Lyon-Caen et Renault, t. Il, 560 bis

Pour les autres, la part conférait à son propriétaire un droit de créance d’une nature spéciale, assimilable au droit des ouvriers ou employés admis à participer aux bénéfices.

Enfin, d’après une opinion plus séduisante et qui tenait mieux compte des dispositions de la loi de 1867 et de la nature des droits attachés à ce genre de titres, le porteur de parts était un associé, sui generis, n’ayant droit qu'à une participation dans les bénéfices de la Société et ne contribuant ni à la formation du capital social, ni à la gestion de la Société?.

La jurisprudence était également très divisée.

La Chambre des requêtes de la Cour de cassation appelée à se prononcer à ce sujet décidait, en 1904, qu’en matière fiscale les parts devaient être assimilées aux actions dont elles présentent les caractères essentiels, libre cessibilité et participation aux bénéfices. Les motifs juridiques invoqués à l’appui de cette décision prêtaient aisément à critique : Tout titre constatant un droit quelconque peut être cessible et la participation aux bénéfices n’est nullement caractérisque de l’action puisqu'on a rencontre dans maint contrat différent du con-

trat de Société.

1. Wahl, Traité des titres au port., n° 292; J. S., 1897, 149 et 155: 2. Houpin, Traité des Soc., 6° édit., n° 521 à 524. 3. Cass., 16 nov. 1904; J, S., 1905, 114,

Par contre, la Chambre civile, dans un arrêt du 20 juin 1917, sans se prononcer nettement, semblait marquer une préférence pour la théorie « du droit de créance d’une nature particulièrel ».

L’Administration de l’Enregistrement s'appuyant sur l’arrêt du 16 novembre 1904 taxait les parts

sensiblement de la même manière que les actions.

Section II. — Loi du 23 janvier 1929

La loi du 23 janvier 1929 (art. 1e) paraît avoir voulu trancher cette controverse en définissant de la manière suivante les parts bénéficiaires : « Des titres qui sont en dehors du capital, ne confèrent pas à leurs propriétaires la qualité d’associé, et aux quels il peut être attribué à titre de créance éventuelle contre la Société un droit fixe ou proportionnel dans les bénéfices sociaux. »

Ainsi la loi rejette l’assimilation de la part à l’action ainsi que la théorie du droit sui generis d’associé. Mais on constate qu'aussitôt après, la loi restitue implicitement au porteur de part la qualité d’associé en lui reconnaissant certains droits et en lui imposant certaines obligations ignorées

des créanciers ordinaires.