Instr. adm. 3763 précitée

CAVE MES AT t-R00!

1927, prescrit à ses agents de retenir ces cours en banque comme base de liquidation de l'impôt.

Quelle est la valeur imposable des parts admises à la cote officielle du milieu de l’année? Certaines

décisions ont admis qu’il y a lieu de tenir compte à la fois de la valeur estimative et du cours moyen!, d’autres qu’il ne faut faire état que de la valeur estimative?. L’Administration décide au contraire, et à Juste titre selon nous, que la Cote en Bourse doit seule être retenue, la déclaration estimative ne devant être acceptée qu’en l’absence de tout cours officiels.

Les règles établies par les lois sur l’enregistrement permettent à l'Administration de contrôler la décla- ration estimative des parts. La preuve des insuffisances peut être faite par tous les moyens de droit commun compatibles avec la procédure d’enregistrement; l'insuffisance d’estimation peut résulter notamment de l’examen du dividende attribué aux parts, de la durée probable des distributions, des chances de prospérité de l’entreprise“, du prix des transferts, de la cote des valeurs similaires, etc.

Les parts rachetées par la Société au moyen de

bénéfices et conservées par elle en portefeuille échap-