IV. — Paiement des droits

La déclaration d’existence, à laquelle sont tenues les Sociétés dont les titres sont assujettis au droit de transmission, fournit à l'Administration une première base pour l’assiette et la perception du droit de transmission.

Cette déclaration comprend en effet le nombre et le montant des titres émis, en distinguant d’une part les actions, parts et obligations et d’autre part les titres nominatifs et les titres au portenr.

En cas d'émission de titres nouveaux, les sociétés doivent en faire également la déclaration dans le délai d’un mois au bureau qui a reçu la déclaration primitive.

En outre, pour l’acquittement de la taxe annuelle, les Sociétés sont tenues de remettre au receveur de l'enregistrement du siège social un état des actions, parts et obligations existant au dernier jour du tri mestre. Cet état mentionne le cours moyen pendant l’année précédente des parts cotées à la Bourse. Les parts non cotées font l’objet d’une déclaration estimative.

La taxe est payée dans les vingt jours qui suivent l’expiration du trimestre, sans avis préalable.