R. M. F. (J. O., 22 août

Lorsque les parts de fondateur sont émises après l'ouverture d’un trimestre, le droit n’est dû sur ces titres que proportionnellement au nombre de jours écoulés depuis l'émission! Par ailleurs, les parts rachetées et annulées au cours d’un trimestre échappent à l’impôt pour la totalité du trimestre?.