V. supra, p

Le droit de transmission étant un droit d’enregistrement, toutes les règles édictées par la loi du 22 frimaire an VII lui sont en outre applicables.

C'est ainsi qu’une omission dans le relevé des transferts et des conversions ou une insuffisance dans la déclaration estimative des parts donne lieu à une pénalité d’un droit en sus.

Le double droit en sus édicté par la loi du 8 avril 1910 pour les omissions et insuffisances frauduleuses ne s’applique pas en matière de droit de transmission, car 1l s’agit d’une aggravation de peine non prévue pour cet impôt. Au contraire la limitation de pénalité prévue par cette même loi au cas où l’insuffisance atteint un dixième est applicable, car il s’agit d’une réduction de pénalitéi.

R2. — Prescription

Les règles édictées en matière de prescription par les lois sur l’enregistrement sont applicables au droit de transmission?.

1° L'action en restitution est prescrite après un délai de deux ans à partir du paiement des droits simples, des droits en sus et des amendes.

Les demandes de droits par l'Administration sont prescrites après un délai de ? ans à compter du jour