Civ., 20 juin 1917; J. S., 1918, 302 et note

Un créancier, obligé de recourir à la procédure de vérification prescrite par la loi de 1867 pour les avantages particuliers stipulés au profit d’asso- ciés, autorisé à envoyer un représentant à l’Assemblée des actionnaires, à interdire aux actionnaires certaines modifications statutaires, se voit ainsi, sans raison apparente, refuser la qualité d’associé

En réalité, la controverse est tranchée dans les mots, mais non au fond et la définition de la part bénéficiaire, telle qu’elle est donnée par l’article 1er de la loi de 1929 ne met pas fin aux discussions comme à première vue on pourrait se l’imaginer!.

Néanmoins, cette nouvelle définition paraît devoir entraîner quelques modifications aux règles antérieurement admises en matière de perception des divers impôts frappant les parts.