R. M. F., 23 mai 1881; Maguéro

d'une déclaration qui révèle suffisamment l’exigibilité de ces droits sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures!.

Ainsi l’action de l'Administration en paiement de la taxe annuelle se prescrit par deux anss’il s’agit de titres cotés en Bourse. Dans les autres cas le fisc a prétendu (notamment pour des titres cotés au marché en banque) que la prescription trentenaire lui était seule opposable. Mais la jurisprudence, avec juste raison, a limité à deux ans l’action du Trésor, quand celui-ci a eu en sa possession d’une part tous les documents sociaux dont le dépôt est prescrit par la loi, et d’autre part tous les éléments permettant de déterminer la valeur des titres imposables?.

29 Par application des lois du 30 janvier 1907 (art. 4) et 31 janvier 1914 les demandes de droits sur les titres omis dans les déclarations des sociétés se prescrivent par dix ans. Cette prescription est réduite à deux ans si l’exigibilité des droits est révélée à l'Administration par un acte ou une déclaration soumis à l’enregistrement.

39 Enfin la prescription trentenaire est seule applicable dans le cas d’insuffisance d'évaluation non révélée au Trésor. Il en est de même lorsque la Société s’abstient de déposer ses états trimestriels.