C. E., art. 240 et

2. Lyon, 31 janv. 1928; (R. E., 8809); Hte-Vienne, 19 juin 1928,

Section V. — Cession civile des parts et actions

d'apport pendant la période de non-négociabilité.

On a vu! que la régie, allant à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de Cassation, admet que la taxe annuelle n’est pas due si la cession des parts n’est réalisable qu’au moyen des formalités prévues par l’art. 1690 du Code civil, et perçoit le droit de 0,75 % lorsque l’acte de cession est soumis à l’enregistrement. Cette solution admise depuis [fort longtemps était appliquée aux actions et notamment aux actions d’apport. La loi du 30 décembre 1928, a édicté des dispositions nouvelles, par son article 24 ainsi conçu : « Les cessions d’actions d’apport effectuées pendant la période de non-négociabilité sont considérées au point de vue fiscal comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés. »

Cette disposition a eu pour objet de déjouer la fraude consistant à dissimuler une vente sous l’apparence d’un apport en société suivi d’une cession immédiate des actions d'apport, fraude devenue assez fréquente par suite du taux excessivement élevé des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles ou de fonds de commerce.

Désormais, la cession d’actions d'apport pendant