Supra, p

la période de non-négociabilité donne ouverture non plus au droit d’enregistrement de cession civile de 0,75 % mais au droit de mutation des biens représentés par ces actions.

La loi ne visant que les actions d'apport, la doctrine ‘admet généralement que les parts de fondateur émises en représentation d’apports en nature échappent à cette aggravation d'impôt! j’administration en décide de même quant à présent?.

Cette opinion ne nous paraît pas devoir être admise sans réserves.

Observons tout d’abord que l'efficacité de la loi est très diminuée par l’exclusion des parts de fondateur. Pour profiter de la différence de droits d’enregistrement et commettre une fraude il est aussi aisé de créer et de céder des parts que des actions. D’autre part, les obscurités et les lacunes de la loi n’empêchent pas de distinguer l'intention du législateur de soumettre pendant deux ans au droit de mutation la cession de tout droit d’associé formant contre-partie d’un apport en nature.

Par ailleurs la loi du 30 décembre 1928 est intervenue avant celle du 29 janvier 1929, à une époque ou aucune disposition légale ne défimissait les parts

ni ne régissait l’ensemble de leurs droits.

1. Bosvieux (J. S., 1929, 195); Cordonnier (J. S., 275). 2. Instr.,f4020.

Aujourd’hui, comme à cette époque, les parts sont soumises au même régime que les actions en ce qui concerne le droit de transmission. Il paraîtrait donc possible de faire application du principe d’assimilation fiscale des parts et des actions et de considérer que les dispositions de l’article 24 de la loi du 30 décembre 1928 régissent les parts de fondateur.

Néanmoins, cette thèse se heurte, on l’a vu, à l'interprétation littérale de la loi et plutôt que d'essayer de la faire prévaloir, l'Administration préférera sans doute recourir à nouveau à l'intervention

du législateur.