CHAPITRE V

Section I. — Principe et quotité de la taxe

Le principe de la taxation des parts de fondateur à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières résulte non plus comme pour les taxes précédemment étudiées d’une assimilation jurisprudentielle des parts aux actions, mais d’un texte de loi formel.

En effet, d’une part, la loi du 29 juin 1872 (art. ?) établit indépendamment des droits de timbre et de transmission une taxe annuelle et obligatoire sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des Sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l’époque de leur création. |

D'autre part, la loi du 29 mars 1914 {art.31) édicte que l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

s'applique aux dividendes, intérêts, arrérages et

PAECAVEM; ar. 52

tous autres produits des actions, paris de fondateur, parts d'intérêts, commandite, obligations et emprunts de toute nature des Sociétés françaises!.

Le taux de l'impôt a été porté à 18 % à partir du ler janvier 1927.

Section II. — Fait générateur de l’impôt

La taxe frappe non les bénéfices et produits de la Société, mais les produits de la part bénéficiaire.

Deux conditions sont nécessaires pour l’exigibilité de l'impôt : il faut d’abord une distribution, c’està-dire la transmission par la Société au porteur de parts d’une somme en argent ou d’un équivalent. Il est nécessaire en second lieu que l’attribution de cette somme ou de cet équivalent constitue pour le porteur de parts un bénéfice ou un produit de son titre.

Toutefois sur ce dernier point et malgré les termes catégoriques de la loi, la Cour de Cassation se place à un point de vue différent pour déterminer les conditions d’exigibilité de la taxe. C’est dans la personne de la Société et non dans celle du porteur de part qu’elle recherche actuellement l’existence de ce bénéfice; de sorte qu’une répartition des valeurs de la Société ne donnerait lieu à taxe que si elle portait

sur un bénéfice social.