CV: M; art

Malgré des efforts réitérés, l'Administration n’a pu obtenir de la Cour de cassation l’abandon de sa doctrine. La Cour ne refuse pas cependant d’examiner les circonstances de chaque affaire et tout en maintenant la règle tracée par elle, de constater, d’après les faits, que les produits distribués aux parts ont leur origine dans des bénéfices antérieurement réalisés.

L'article 80 de la loi du 13 juillet 1925 qui a soumis à la taxe les remboursements ou amortissements effectués par les sociétés, avant leur dissolution, sur le montant de leurs actions, parts d'intérêts, ou commandite, montre que le législateur aurait tendance à adopter éventuellement le point de vue de la Cour de Cassation!.

La taxe est due non seulement sur les revenus périodiques mais encore sur les distributions de capitaux provenant de bénéfices accumulés, et quelle que soit l’origine de ces bénéfices. La forme de la distribution (directe, indirecte ou par compensation) et la nature des biens distribués (immeubles, valeurs mobilières, créances, numéraire) sont sans influence

pour l’application de l'impôt.

Section III. — Dividendes et produits imposables

L'application de ces principes a donné lieu à une

volumineuse jurisprudence que nous examinerons