Maguéro, R. F. Capitaux mobiliers, n

en étudiant les principales distributions faisant habituellement l’objet de controverses entre les contri-

buables et le fisc.

1 Dividendes

Les bénéfices périodiquement distribués sous le nom de dividendes sont passibles de la taxe.

Les dividendes fictifs frauduleusement prélevés sur le capital de la société doivent-ils être soustraits à l'impôt?

Lorsque la restitution des dividendes a été ordonnée judiciairement, l’impôt perd sa cause et doit lui-même être restitué. En effet, l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VII, suivant lequel les droits d’enregistrement régulièrement perçus ne sont pas sujet à restitution, n’est pas applicable à l’impôt sur le revenul.

Au contraire, lorsqu’aucune action n’est intentée, lorsque le caractère fictif des dividendes ne résulte par exemple que du procès-verbal d’une assemblée générale prescrivant le remboursement des dividendes indûment perçus, ces dividendes devraient supporter la taxe. Ce sont, en effet, des produits de l’action qui enrichissent l’actionnaire au même titre que des dividendes correspondant à des bénéfices réels;

1. Sol., 22 oct. 1884 et 8 oc . 1887; Maguéro, n° 114; Wahl, J.S. (1896, 103); Seine, 5 mai 1908 (J. S., 1909, 232).

on ne peut d’ailleurs forcer la Régie à se faire juge de la réalité des bénéfices distribués et enfin rien ne prouve que l’action en restitution des dividendes fictifs soit intentée plus tard contre l'actionnaire.

La jurisprudence en décide autrement? et l’on doit voir là encore les effets de cette tendance qui consiste à rechercher l’existence du bénéfice taxable dans la personne de la Société et non dans celle de l’actionnaire ou du porteur de part.

R. — Distribution de parts en représentation des réserves

En règle générale, les parts de fondateur servent à rémunérer les personnes qui par leurs démarches et leurs études concourent à fonder une société ou qui font à la Société des apports en nature; mais elles peuvent servir également à assurer, en cas d'augmentation de capital, un avantage aux premiers actionnaires.

Lorsque des parts sont attribuées à l’origine de la Société aux souscripteurs d’un certain nombre d’actions, cette attribution n’est manifestement pas taxable.

Mais il en est autrement lorsque 'préalablement à une augmentation de capital, une société distribue aux anciens actionnaires des parts représentatives