Wahl, loc. cit

2. Cass., 2 juil. 1894 (S. 95-1-197); 27 déc. 1909 (R. E., art. 4957).

de ses réserves. L’Administration suivie par la jurisprudence estime que par l’opération en question les bénéfices de la société sont convertis en avantages particuliers résultant de la création des parts réparties entre les actionnaires; que dès le jour de la répartition les bénéficiaires peuvent disposer de ces titres et en retirer un profit pécuniaire en dehors de toute intervention de la Société; qu’ainsi les anciens actionnaires sont définitivement investis de la quote part leur revenant dans les réserves, ce qui constitue une distribution aux termes de la loi de 1872 et un enri-

chissement passible de la taxe du revenut.