Produits divers

Par application des principes qui précèdent il a été décidé notamment que l'impôt sur le revenu est dû sur les bénéfices employés au paiement du passif grevant un apport en nature rémunéré par des parts?; sur l’impôt sur le revenu et la taxe de transmission qu’une société prend en charge et qui constitue un supplément de revenu; en cas de liquidation sur ce qui, dans les valeurs distribuées par le liquidateur d’une Société dissoute aux porteurs de parts, excède la valeur initiale de ces partst.