Cass., 15 avril 1902 (J. S

4. — Rachat des partis Le principe de l’exigibilité de l'impôt sur la dif-

férence entre le prix de rachat et la valeur originaire du titre est incontestable et a été consacré par de nombreux arrêts et jugements.

À défaut d'estimation dans les statuts ou dans le rapport du commissaire aux apports, la valeur nitiale des parts est celle qui a été donnée à ces titres par la Société elle-même pour la perception de la taxe d'abonnement au timbre, du moins lors. que les titres ont été matériellement créés dès leur émission ou à peu près.

Notons à ce propos que la société qui émet des parts de fondateur en se réservant le droit de les racheter, a le plus grand intérêt à les évaluer pour l’abonnement au timbre à un prix voisin du prix minimum prévu pour ce rachat, si ce rachat paraît problable à brève échéance. L’usage presque universel consistant à évaluer les parts à un franc conduit à une duperie.

Pour éviter de payer pendant quelques années une taxe annuelle de timbre de 0,20 pour % la société se condamne à payer lors du rachat une taxe du revenu de 18 %.

Le principe de l’exigibilité de l’impôt sur la dif-