Cass., 17 mai 1920; (R. E

Weiss

férence entre le prix de rachat et le prix originaire de la part ne laisse pas que de soulever de nom. breuses difficultés pratiques en raison des nombreuses modalités de rachat et de la divergence signalée plus haut entre l'Administration et la Cour suprême en ce qui concerne l’origine du bénéfice distribué.

Nous consacrons la section qui suit à l’examen des cinq modalités les plus usuelles de rachat des parts.

Section IV. — Rachat des parts