Cordonnier, J. S

CHAPITREOL

Section I

Caractère de l'apport en droit fiscal

La loi organique de l’enregistrement du 22 frimaire an VII tarifie au droit fixe « les actes de Société qui | ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ».

Le droit fixe ainsi créé a été remplacé depuis par un droit proportionnel minime à l’origine (0,20 %) élevé progressivement jusqu’au taux actuel de 3 %.

Il résulte de la doctrine administrative et de la jurisprudence de la Cour de Cassation que l’exemption du droit de vente dont bénéficie l’acte d’apport

pur et simple se justifierait non par l’inexistence

1, C. V. M. art. 271 S 13

d’une mutation, mais par le caractère conditionnel de la mutation résultant de cet apport.

La mutation, au lieu de s’opérer immédiatement au profit de la Société est considérée en droit fiscal comme effectuée conditionnellement jusqu’au moment où la Société est dissoute et ses biens partagés.

Si, par l'effet du partage, l’apport est restitué à l’apporteur, celui-ci serait censé n'avoir jamais cessé d’en être propriétaire. Si au contraire le partage attribue l’apport à un associé autre que le propriétaire originaire, la condition suspensive serait réalisée dans le sens d’une mutation définitive. Cette mutation serait réputée dériver de l’acte de société et rétroagir à la date de formation de la Société. Dans ce cernier cas, le droit de vente serait dû au tarif en vigueur lors de la constitution de la Société et sur la valeur de l’apport à cette datel. Cette théorie, dite de la mutation conditionnelle, fermement soutenue encore aujourd'hui par l’Administration et la Cour suprême, prête à des critiques évidentes : Il n’est pas question de mutation conditionnelle dans les travaux préparatoires de la loi. D’autre part, la volonté des associés de vendre ou d’acquérir sous condition n'existe évidemment pas lors de la constitution d’une Société.

Nous estimons qu’en réalité, le législateur de

1. Cass. 27 juin 1882 — 22 déc, 1904 R. E, 3747 — Inst. 2673 88

l’an VII n’a nullement manifesté l’intention d'établir, en matière fiscale, au sujet de la transmission de la propriété des apports, des règles différentes de celles de la loi civile; c’est pour favoriser le développement du commerce et de l’industrie et créer aussi des richesses nouvelles que l’apport en Société a été dis-

pensé à l’origine du droit proportionnel:.

Section II. — Enregistrement de l’acte de société

constatant la création de parts de fondateur.

L’impôt frappe dès l’abord les parts de fondateur sous forme d’un droit d’enregistrement lors de la constitution de la Société.

Le taux de ce droit dépend évidemment de la nature que l’on attribue à l’apport en Société rémunéré au moyen de parts de fondateur (apport pur et simple ou apport à titre onéreux).