Rachat au moyen de bénéfices de l'exercice

ou de réserves provenant de bénéfices antérieurs.

L’Administration, la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître que l'impôt est dû sur la différence entre le prix de rachat et la valeur originaire des parts. La Cour de Cassation s’est prononcée à ce sujet pour la première fois par son arrêt qui a consacré l’assimilation en matière fis-

cale des parts de fondateur aux actions.

2. — Rachal au moyen de fonds provenant d'une augmenlalion de capital.

C'est à l’occasion de cette modalité de rachat

que la Cour de Cassation a inauguré en 1906 une

Jurisprudence nouvelle d’après laquelle les produits distribués aux parts ne sont taxables que s’ils ont leur origine dans des bénéfices de la Sociétét.

Antérieurement à cet arrêt, les tribunaux et notamment le Tribunal de la Seine admettaient la prétention de la Régie de faire payer la taxe du revenu sur les sommes versées aux parts à titre de rachat, quelle que fût la provenance de ces sommes?.

« Il importe peu (exprimaient ces jugements) qu’une société ait racheté les parts au moyen de fonds qu’elle s’est procurés par l'émission d’actions nouvelles, et non pas au moyen des bénéfices résultant de ses propres opérations. En effet, l’incidence définitive de la taxe incombe à l’actionnaire en vertu de l’article de la loi du 29 juin 1872, la taxe étant avancée par la Société, sauf son recours. Sans doute le porteur de parts n’a de bénéfice que si la Société lui distribue autre chose que la valeur initiale de son apport. Mais dès lors que les porteurs de parts n’ont droit à aucune partie du capital social, en leur payant une somme supérieure à l'évaluation des titres au moment de leur création juridique, on leur distribue un produit ».

Telle était la thèse de l'Administration et des