Cass., 19 nov. 1906 (J. S

2. Seine, 7 avril 1900, 8 février. 1901, 16 nov. 1904 (J $S., 1900, 507; 1901, 428; 1905, 523).

tribunaux qui, avant l’arrêt du 19 novembre 1906, appréciaient le caractère de la distribution en considérant uniquement la partie prenante.

Aux termes de l'arrêt de la Chambre civile en date du 19 novembre 1906, au contraire, il n’y a bénéfice taxable que si les fonds affectés au rachat proviennent d’un bénéfice obtenu soit dans l’exercice courant, soit dans des exercices antérieurss

D’après cette thèse de la «taxe réelle », ce ne serait pas le capitaliste, mais le revenu qui serait directement imposé.

Cette théorie ne repose pas seulement sur une interprétation extrêmement critiquable de la loi de 1872, mais entraîne en outre des conséquences inacceptables.

En effet, lorsque les parts de fondateur sont rachetées avec des fonds faisant partie du capital social, l'opération constitue la Société en perte d’une somme égale au prix du rachat, car les parts rachetées et qui doivent être annulées ne sauraient constituer pour la Société une dette pouvant figurer au bilan et former la contre-partie du p:ix payé ou des actions créées à titre d'augmentation du capital. De sorte que si la Société, au lieu d’éteindre le déficit résultant du rachat des parts par une réduction de capital, comble ce déficit au moyen de ses bénéfices passés ou à venir, la distribution de ces

bénéfices affectés à reconstituer le capital échap-

pere complètement à la taxe; ce qui est contraire au but et à l'esprit de la loi.

Au surplus, il semble que l’on sente un certain fléchissement de la jurisprudence qui a tendance à se rapprocher par des voies détournées de la doctrine de l’Admiristretior. Tout en continuant d'’affirmer que la taxe n’est due que si les sommes distribuées proviennent d’un bénéfice de la Société, les Tribunaux, en examinant les circonstances de chaque espèce, semtlent apporter une complaisance excessive à reconnaître le caractère de bénéfices aux sommes distribuées!.

La récente loi du 23 janvier 199 paraît de nature à favoriser un revirement encore plus net de la jurisprudence.

En effet, la théorie échafaudée par la Cour suprême en {1906 est probablement une conséquence de l’assimilation trop absolue établie en 1904 entre les actions et les parts.

Le remboursement des actions au moyen de fonds provenant du capital social présente une grande analogie avec le rachat des parts.

L’exemption d'impôt dont jouit ce remboursement trouve sa raison dans l’origine (capital et non bénéfices) des fonds distribués.

1. Cass., 21 janv. 1920 (J. S., 1920, 211); Bouches-du-Rhône, 10 déc. 1928 (R. E., 9006); Rhône, 19 juil. 1927 (R. E., 8771).

D’autre part, la Cour ne semble pas très bien saisir la nature juridique du rachat des parts au moyen de fonds provenant d’une augmentation de capital.

Cette opération constituerait d’après elle, à la fois une augmentation et une réduction de capital social.

Cette confusion, cette similitude entre le remboursement des actions et le rachat des parts et enfin l’assimilation complète au point de vue fiscal des parts et des actions peuvent expliquer la naissance de cette théorie de la taxe réelle que nous avons combattue plus haut.

La loi du ?3 janvier 1929, différenciant nettement les actions des parts et attribuant à ces dernières la nature d’un droit de créance, nous paraît susceptible de remédier à cette confusion et de faciliter un revirement que l’on peut deviner. par ail-

leurs, assez prochain.