Cass., 20 juin 1917 (J. S

excessive à reconnaître le caractère de bénéfices aux sommes distribuées.

L'application rigoureuse de ses principes obligerait la Cour de décider qu’un rachat de parts effectué au moyen de primes d'émission échappe à l’impôt.

En effet, le montant des primes d'émission versées lors d’une augmentation de capital ne constitue pas un bénéfice pour la Société. Suivant la conception la plus répandue, les primes d’émission constituent un véritable supplément d’apporti.

Cependant, sans aller jusqu’à assimiler expressément la prime à un bénéfice, la Cour de Cassation tient le raisonnement suivent : « L'émission d’actions nouvelles avec primes a pour effet d'augmenter le capital social de la valeur nominale de l’action et de placer dans les réserves préexistantes avec lesquels ils vont se confondre, les fonds résultant du versement de la prime par les souscripteurs. Puisant dans ces réserves, la Société rembourse ses parts de fondateur pour un prix plus élevé que l'évaluation primitive. La taxe sur le revenu est due sur la diffé rence qui constitue un bénéfice distribué? ».

La faiblesse juridique de cette argumentation-

offrait une tentation aux capitalistes. Certains d’en-

1. Houpin (J. S., 1915, 145 et 5); Amiaud ( Des compies de réserves dans les soc. par actions).

DACass.. 210janv 1920 US 2215).

tre eux, pour éviter l’application littérale de la jurisprudence qui leur était contraire, imaginèrent de faire verser la prime d’émission directement par les actionnaires nouveaux aux porteurs de parts. La société pouvait ainsi prétendre (la prime n'étant pas entrée dans sa caisse) n’avoir pas fait acte de distribution.

Le Tribunal de Nancy, saisi de cette question, a déclaré qu’un pareil rachat était taxable, mais en se bornant, dans ses motifs, à rappeler l’arrêt de la Cour de Cassation dont nous venons d’analyser le raisonnement.

Notons cependant que dans un arrêt tout récent! la Chambre des requêtes paraît se rallier à la thèse administrative en déclarant dans un cas pareil « que par ses termes généraux et absolus l’article 1er de la loi du 29 juin 1872 assujettit à l’impôt, sans qu’il y ail lieu d’en distinguer l’origine ni la nature, toutes les sommes ou valeurs qui, entrées dans la caisse sociale, sont distribuées aux actionnaires à un autre titre que celui de remboursement de leurs apports ».

Par ailleurs, lorsque les porteurs de parts ont souscrit à une augmentation de capital avec prime, il peut arriver que le rachat des parts soit effectué au moyen de ces mêmes primes qui sont ainsi en

quelque sorte ristournées aux porteurs de parts.