Cass., 13 févr. 1929 (R. D, F. C:, 1929, p

IMPÔT SUR LE REVENU 1e

L’Administration semble renoncer à percevoir l'impôt sur un pareil rachat.

Cette solution, inspirée sans doute par l’analogie fiscale de la part et de l’action, nous semble erronée car elle netient pas compte de la double qualité du porteur de parts souscripteur d'actions.

La loi du #3 janvier 1929 paraît, ici encore, susceptible de faire prévaloir à brève échéance une solution

inverse et plus juridique.