Cass., 9 juil. 1928; (Gaz. Pal., 30 oct

du tribunal de Carcassonne taxant un échange de parts contre des obligations pour les motifs suivants : « Qu’en fait la prospérité de la Société pouvait lui permettre d’amortir à bref délai, par voie de prélèvement sur les bénéfices les obligations distribuées, que l’opération effectuée n’entraînait pas une augmentation du passif social; qu’enfin les obligations, laissées sans objet à la souche depuis leur émission jusqu’à l’époque du rachat, pouvaient être assimilées à des disponibilités, au même titre que les bénéfices accumulés.

C’est véritablement une ingéniosité excessive que d’assimiler la distribution des fonds provenant d’un emprunt à la répartition de bénéfices, sous le prétexte que l’emprunt sera probablement remboursé un jour au moyen de bénéfices.

L'application stricte de la théorie de la Cour de Cassation conduirait à décider que la taxe n’est due qu’au moment où les obligations sont effectivement remboursée au moyen des bénéfices de la

Société.