Rachat en Bourse

Théoriquement une Société ne peut conserver des parts rachetées par elle et en percevoir les dividendes ou les alhéner ultérieurement. Elle doit les annuler;

car elle ne saurait avoir de droits sur elle-même.

En pratique toutefois, la Société qui achète ses parts les met en portefeuille et les remet ensuite en circulation n’est jamais inquiétée. La loi du 23 janvier 1929 et certaines décisions de justice paraissent sanctionner cet usage à notre avis critiquablet,

Quoiqu'il en soit un pareil rachat n’est pas autre chose qu’une opération de bourse et ne peut donner lieu à perception de la taxe du revenu.

Lorsque, au contraire, la Société, comme elle doit le faire, annule les titres rachetés en bourse, la taxe devrait être perçue sur la différence entre le prix de rachat et la valeur initiale des parts.

L’arrêt de la Chambre civile du 17 décembre 1906 que nous avons discuté précédemment statuait précisément sur un rachat amiable de parts.

Après avoir posé en principe que les produits visés par la loi sont imposables sous quelque forme que la distribution ait lieu, la Cour en a déduit que l’opération effectuée par intermédiaire n’en constitue pas moins une distribution passible de la taxe, dès lors qu’elle a pour effet de faire passer de la caisse sociale dans le patrimoine personnel des porteurs de parts les produits imposables.

Observons à cet égard si le porteur de parts, ven” deur en bourse, ignore sa contre-partie et n’a effec-

tivement d’autre qualité que celle de vendeur, il

ie Lyon, 27 juil. 1900 (J. S., 1900, 504); Lecouturier, p. 325;

n’en est pas de même de la Société acquéreuse. La Société sait très bien qu’elle procède au rachat de ses titres et ne peut, en usant d’un intermédiaire, éviter le paiement de l'impôt sur les produits taxés. Sans doute l’impôt ne peut être récupéré sur le porteur; mais cet impôt restera à la charge de Îla société. Celle-ci ne peut se plaindre d’une situation qu’elle a volontairement créée.

Ces mêmes principes ont prévalu lorsqu'il s’est agi de décider si la taxe était exigible sur les sommes encaissées en sus du prix d’émission par des porteurs d'obligations auxquels leurs titres sont rachetés en bourse ou de gré à grét.

Dès lors qu’un porteur reçoit pour l’amortissement de son titre une somme supérieure à son apport (c’està-dire au taux d’émission) le surplus constitue un bénéfice taxable.

C’est donc à tort, selon nous, que certains tribunaux? ont cru devoir exonérer de l’impôt les sociétés qui rachètent en bourse et annulent ensuite leurs parts

bénéficiaires.

Section V. — Exonérations I. — Sociélés filiales Aux termes de l’article 27 dela loi du 31 juillet 1920

1. Bouches-du-Rhône, 10 déc. 1928 (R. E., 9009). 2. Marseille, 7 juil. 1910 (J. S., 1912, 524).

IMPÔT SUR LE REVENU td

modifié par l’articie25 de la loi du 30 mars 1929 et par l’article 4 de la loi du 31 juillet 1929, lorsqu'une société française par actions a recu, en représentation de versements ou d’apports en nature ou en numéraire par elle faits à une autre société française ou étrangère par actions, des actions, des obligations ou des parts bénéficiaires nominatives, les dividendes distribués par la première société sont, pour chaque exercice, exonérés de la taxe du revenu des capitaux mobiliers établie par les lois des 29 juin 1872 et 29 mars 1914 dans la mesure des produits de ces parts, obligations ou actions touchés par elle au cours de l’exercice, à la condition que les parts, obligations ou actions soient restées inscrites au nom de la Société.

Cette disposition a légèrement atténué une des conséquences les plus injustes de la législation actuelle qui fait supporter deux fois la taxe sur le revenu des valeurs mobilières aux porteurs de parts bénéficiaires d’une société possédant dans son portefeuille les titres d’une société filiale.

Cette atténuation est insuffisante, car l'exonération est soumise à des conditions assez rigoureuses.

a) Il faut, en effet, tout d’abord que la société mère soit une société française par actions et que la société dont elle a les titres en portefeuille soit ellemême une société par actions.

L'’exclusion des sociétés en commandite simple et

des sociétés civiles du bénéfice de l’exonération se justifiait déjà difficilement en 1920 lors du vote de la loi, mais ne restreignait que faiblement l'efficacité de ses dispositions. d

Depuis lors, est intervenue la loi sur les sociétés à responsabilité limitée et nombreuses sont les sociétés françaises par actions qui ont donné cette forme à leurs filiales. Il serait juste et utile d’exonérer à leur tour ces sociétés du fardeau écrasant du double impôt.

b) La condition imposée aux titres d’être nominatifs ne peut s'expliquer par le prétexte que la preuve de la propriété de la société serait difficile au porteur. Le fisc a en effet tous les moyens de vérifier le portefeuille de la Société.

L’exclusion des titres au porteur est uniquement due à l’hostilité que les lois fiscales témoignent de plus en plus à cette forme de titres qui permet si faciement des fraudes très diverses.

c) De plus, pour bénéficier de l’exonération, il faut que les parts bénéficiaires aient été reçues par la Société mère en échange de versements ou d’apports en nature et qu’elles soient restées inscrites à son nom depuis leur création.

Les titres achetés après leur création sont exclus d’une façon très arbitraire du bénéfice de la loi. Le

double impôt continue de rendre à peu près impossi-

ble dans notre pays la création et le fonctionnement d’« Investment Trusts ».

On connaît le succès prodigieux, notamment en Angleterre et en Amérique, de ces groupements constitués sous forme de Sociétés de capitaux qui émettent des actions dans le public et consacrent leur capital à l’acquisition d’un portefeuille de valeurs mobilières minutieusement sélectionnées. Ils permettent ainsi aux petits capitalistes de s’intéresser, malgré la modicité de leurs ressources, à un grand nombre d’entreprises industrielles ou commerciales ayant les branches d’activités les plus variées et divisent le risque inhérent aux placements en valeurs mobilières. En outre, ces investments Trusts se montrent parfaits pour effectuer des placements et pour accélérer le mouvement de production industriel et commercial du pays dont ils ressortissent.

L’exonération du double impôt sur le revenu devrait être étendue au titres achetés après leur création afin d'encourager et de protéger la création d’« Investment Trusts » en France.

d) Enfin, même si toutes les conditions précédentes sont réalisées, les sociétés mères ne sont pas toujours exonérées du fardeau du double impôt, En effet, les dividendes distribués ne profitent de l’exonération que dans la mesure où la société qui

les distribue a déjà supporté la taxe de 18 % à raison

des revenus encaissés par elle au cours de l'exercice correspondant sur les titres dont 1l s’agit.

De sorte que la Société mère n’a pas droit à la détaxe pour les revenus encaissés par elle au cours des exercices antérieurs, alors même qu’elle n'aurait pas distribué de dividendes pendant ces exercices.

e) La crainte a été manifestée que la loi du #3 janvier 1929 ne soit venue apporter une restriction supplémentaire aux conditions d’exonération que nous venons d'examiner. La loi du 31 juillet 19#0 prévoit en effet l’exonération des dividendes distribués par la Société mère. L’Administration a toujours admis sans difficulté que les répartitions faites aux parts de fondateur fussent comprises dans les dividendes distribués et exonérés.

Il ne pouvait en être autrement, les parts étant assimilées en droit fiscal aux actions. L’Administration pourrait à la rigueur soutenir aujourd’hui que les dividendes doivent s’entendre des seules répartitions faites aux actions, que la nouvelle loi dénie formellement aux porteurs de parts la qualité d’associés et qu’en conséquence les sommes distribuées aux parts ne doivent pas profiter de la dispense d’impôt édictée par la loi de 19201.

Nous sommes persuadés cependant que la pratique

actuelle sera maintenue. Le terme « dividende »