Sociélés de gestion

On a vu précédemment! que l’article 30 de la loi du 31 juillet 1920 fait bénéficier d’un régime de faveur les titres spéciaux émis par une société française qui réunit en vue d’assurer les droits des porteurs français les actions ou obligations d’une ou plusieurs sociétés étrangères.

Les produits de ces titres sont exonérés de la taxe sur le revenu dans la mesure où il est justifié qu’ils correspondent aux dividendes et intérêts distribués par la Société étrangère pour le même exercice et que ces revenus ont déjà acquitté l’impôt.

Pour les raisons précédemment indiquées (assimilation nécessaire en droit fiscal de la part de fondateur à l’action, ou à l'obligation, caractère d’intérêt national de la loi) il est manifeste que les titres spéciaux émis en représentation de parts de fondateur de sociétés étrangères doivent bénéficier de cette exo-

nération.