V. supra, p

Weiss.

Section VI. —— Fusions.

L'impôt de 18 %, sur le revenu des valeurs mobilières frappe, on l’a vu, les distributions faites aux porteurs de parts lors de la dissolution d’une société, en excédent de leurs apports originaires. L’impôt était donc dû, en cas de fusion, sur l’excédent que représentaient pour les porteurs de parts des sociétés anciennes les titres ou valeurs qui leur étaient remis, par rapport à la valeur de leurs parts dans les sociétés dissoutes.

Pour peu que la société absorbée eût des réserves importantes, il en résultait, étant donné le taux élevé de l'impôt, des charges fiscales absolument prohibitives.

Pour permettre à l’industrie française de lutter contre la concurrence étrangère et favoriser la concentration des entreprises, la loi du 19 mars 1928 a fait bénéficier les fusions de société d’un régime de faveur.

Désormais, « la perception de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières dû à la suite d’une fusion (par voie d'absorption ou de création d’une société nouvelle) sur les plus-values résultant de l'attribution gratuite d'actions, de parts bénéficiaires ou d’obligations est reportée à la dissolution de la société absorbante ou nouvelle.