L. 19 mars 19928, art

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Aux termes de la loi, le bénéfice de cette disposition est réservé aux sociétés par actions, de nationalité française, existant à la date de publication de la loi; il est subordonné en outre à la condition que l’acte constatant la fusion soit enregistré dans les trois ans de la publication de la loi.

Observons dès l’abord que ce texte de loi pèche autant par la forme que-:par le fond. Les mots « attribution gratuite » dont s’est servi le législateur ne peuvent être pris dans leur sens littéral et sont impropres pour désigner une attribution faite en excédent des apports originaires.

En outre, par une innovation bizarre, dont il n’a certainement pas calculé la portée, le législateur a supprimé la perception de la taxe en cas d’attribution d'actions, de parts bénéficiaires ou d’obligations, tout en maintenant implicitement la taxe sur les allocations en numéraire. Cette disposition montre une méconnaissance absolue de la nature juridique de lobligation.

Rien n'empêche en droit de créer des obligations amortissables en trois mois par exemple. Or aux termes de la loi, l'attribution de ces obligations est dispensé d'impôt, alors que des versements en numéraire échelonnés sur une période d’un an seraient taxés. |

Il y a là une de ces inconséquences absurdes, impu-

tables à la rédaction hâtive des textes de loi et qui obligera sans doute le législateur à remanier ces dispositions à très brève échéance.

Deux autres questions nous paraissent en outre mériter examen : a) La dispense d'impôt sur le revenu édicté par la loi n’est pas définitive; la perception de la taxe est reportée à la dissolution de la société absorbante ou nouvelle.

Convient-il dans ces conditions de calculer l’impôt au tarif du jour de la distribution et sur la plus-value existant à ce jour, ou au contraire au tarif du jour de la dissolution en déduisant des distributions opérées à cette époque la valeur originaire des apports effectués aux sociétés primitives ?

À notre avis, la première solution devrait être admise. Le fait générateur de l’impôt se place au jour de la répartition des titres de la Société absorbante ou nouvelle.

La loi ne modifie pas l’assiette de l’impôt mais se contente d’en reporter la perception à l’époque de la dissolution de la société absorbantez.

b) La taxe est-elle exigible quand la société absor bante ou nouvelle résultant de la fusion vient à son tour à fusionner avec une autre société et disparaît ?

Une interprétation large de la loi et conforme à son