Maguéro Soc, no

ne peut rendre exigible le droit de mutation à titre onéreux dès lors qu’en vertu des statuts l’attributaire ne reçoit rien autre chose que des droits sociaux soumis aux risques de l’entreprise.

Il en serait autrement si les circonstances permettaient à l’Administration de soutenir que les parts confèrent un droit de créance ordinaire.

Cest le droit proportionnel de mutation à titre onéreux qui sera dû s’il est stipulé par exemple que les parts ont droit à un dividende fixe, même en l’absence de bénéfices. Il en sera de même si l’attri. butaire de parts stipule (dans le pacte social ou par un pacte distinct) que ses parts devront obligatoiment lui être rachetées moyennant un prix déterminé!,

En tout état de cause, l'Administration conserve le droit de déterminer la nature exacte du titre assujetti à l'impôt quelle que soit la qualification que lui donnent les parties.