Contra : Tassain (J. S

esprit conduirait à reporter la perception de la taxe à la dissolution de la nouvelle société.

Mais l’article 25 de la loi du 19 mars 1928 étant une disposition exceptionnelle, exorbitante du droit commun, doit être interprétée restrictivement. Il faut donc admettre que la taxe est due dès la dissolution de la première société absorbante.

Section VII Détermination du revenu impôsable

Les dividendes ou produits sur lesquels la taxe est perçue sont déterminés d’après les délibérations des assemblées générales d’actionnaires ou des conseils d'administration, les comptes rendus ou tous autres documents analoguest.

A défaut de délibération de l’assemblée générale ou du conseil d'administration le revenu imposable est fixé par un dépôt du compte rendu. On doit entendre par compte rendu non pas les rapports de commissaires mais les comptes de gestion écrits que le Conseil d'administration rend aux co-associés réunis en assemblée générale.

Quant aux documents analogues visés par la loi, ce sont les bilans, inventaires et autres pièces comp-

TACAV:EMM art 253: