Cass., 27 avril 1902 (J. S

*, Weiss o2

tables permettant de dégager l'importance du produit distribuét.

La taxe de transmission retenue par la société sur le dividende distribué aux actionnaires ne doit pas en être déduite pour la fixation du revenu imposable.

Les délibérations ou documents visés par la lo; doivent être déposés dans les vingt jours de leur date au bureau de l’enregistrement du siège social

Les extraits de délibération doivent être littéraux et non analytiques2. Les comptes rendus doivent “être fournis en copie intégrale.

Faute de dépôt dans ce délai, l'Administration a le droit de fixer d’office le montant des droits exigibles.

Section VIII. — Paiement et liquidation

de l'impôt.

La taxe est avancée par la Société et payée au bureau de l’Enregistrement du siège social. Le paiement se fait en quatre termes égaux, déterminés provisoirement d’après le résultat du dernier exercice et calculés sur les 4 /5 du revenu, s’il en a été distribué.

Ces paiements doivent être effectués dans les 20 premiers jours de chaque trimestre. La liquidation