Seine, 10 juin 1899 (R. E., art

définitive de la taxe a lieu chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice, au moment

. du dépôt des délibérations ou documents fixant le dividende distribuét.

Toutefois, si l’assemblée qui fixe le montant du dividende laisse le soin au Conseil d'indiquer à partir de quelle date ce dividende sera mis en paiement, la liquidation de la taxe n'a lieu qu'après le dépôt de la décision fixant la date du paiement.

Les distributions exceptionnelles, telles que le rachat des parts bénéficiaires, ne sont pas taxées lors du dépôt des procès-verbaux de délibération constatant ces opérations définitives; la taxe qui les frappe n’est exigible qu’au moment de la liquidation définitive de l’impôt dû pour l’exercice pendant lequel ces distributions sont intervenues?.

Le paiement d’acomptes n’entraîne aucun versement immédiat, et seuls les acomptes trimestriels normaux continuent à être acquittés.

L’Administration soutient que même pendant la période de liquidation faisant suite à la dissolution de la Société, la taxe du revenu continue d’être exigible sur la base des quatre cinquièmes de limpôt

perçu pendant l'exercice précédent. Cette solution