C. V. M., art. 54. Décr. 6 déc

2. Maguéro, 361 bis, R. M. F. (J. O., 27 mai 1926-2225). 3. Sol., 31 oct. 1891.

est à notre avis très arbitraire. En effet, l’impôt ne frappe que les bénéfices ou produits des parts. Or une Société ne produit pas de bénéfices pendant sa liquidation, laquelle a seulement pour but de réaliser l’actif. D’autre part, le paiement des quatre cinquièmes a lieu pour les bénéfices de l’année courante et non pour les bénéfices distribués pendant cette année. Après la dissolution de la société, l’impôt ne doit donc être payé que sur le bénéfice réellement distribué.

La taxe est avancée par la Société, sauf son recours contre le porteur de parts qui doit la supporter en définitive.

En cas de carence de la Société, le fisc peut agir directement contre le porteur de parts!. Mais les porteurs n’étant pas tenus solidairement? et aucun privilège ne garantissant le recouvrement de la taxeÿ le cas de poursuites individuelles se présente rarement.

Section IX. — Contraventions. Prescription

Toute contravention aux dispositions de la loi du 29 juin 1872 et au décret du 6 décembre 1872 est punie, comme en matière de taxe de transmission, d’une amende de 180 à 9.000 francs sans préjudice

1. Seine, 21 nov. 1903 (R. E., 3495); 19 janv. 1914 (R. E., 6409). 2. Sol., 23 mai 1884 (J. E., 22395).