Sol., 18 août 1880 (J. E

des peines portées en l’art. 39 de la loi du 22 frimaire an VII pour omission ou insuffisance dans la déclaration.

Les cas qui se présentent le plus fréquemment sont le retard dans le dépôt des délibérations ou comptes rendus, donnant lieu à une amende par document non déposé et le retard dans le versement de la taxe donnant lieu à autant d’amendes qu’il existe de termes arriérés!.

Les instances en recouvrement des droits et amendes relatifs à l’impôt sur le revenu sont introduites et jugées comme en matière d’enregistrement.

L'action en recouvrement de ces mêmes droits et amendes se prescrit par cinq ans à dater de leur exigibilité2.

À cet égard, chaque échéance trimestrielle constitue une créance distincte et doit être envisagée séparément au point de vue de la prescription.

L'action des redevables contre le Trésor, en restitution des taxes indûment perçues, se prescrit également par cinq ans à compter de la date de l’indue perceptionÿ.

La péremption annale établie par l’article 61 de la loi du 22 frimaire an VII ne peut être opposée

en matière de demande d’impôts sur le revenu.