La Rochelle, 8 mai 1907 (R. E

Nous avons été amenés à constater, au cours de cette étude, que les difficultés, obscurités et controverses relatives au régime fiscal des parts de fondateur proviennent principalement :

19 De ce que les textes législatifs concernant l’enregistrement, les droits de timbre et de transmission des valeurs mobilières ne font pas mention des parts de fondateur dont l'apparition est plus récente.

2° Du fait qu’en conséquence la jurisprudence a été amenée à assimiler trop complètement au point de vue fiscal les parts aux actions;

3° De ce que la définition des parts donnée par la loi du 23 janvier 1929 contredit partiellement cette assimilation;

49 De ce que la rédaction hâtive et mal étudiée de certaines lois récentes ne tient pas compte de l’existence des parts de fondateur et entraîne pour toutes les valeurs mobilières des conséquences certainement contraires à la volonté du législateur;

50 Enfin, du fait que la jurisprudence se refus€

à abandonner franchement certaines théories aujour-

d’hui périmées et recourt parfois à des arguments spécieux pour justifier des décisions équitables qui sont en contradiction avec ces mêmes théories.

A l’heure où le contribuable se plaint avec une apparence de raison de ne pouvoir démêler l’écheveau embrouillé des lois fiscales, où le programme de tous les partis comporte un remaniement de ces mêmes lois dans le sens de la clarté et de la simplicité, il nous a paru intéressant d'indiquer quelques réformes très simples dont la nécessité se déduit de l’étude qui précède et qui s'imposent en

manière de conclusion.

Réforme de la loi du 5 juin 1850

Nous avons dit! que la loi du 23 janvier 1929, sous couleur de trancher la controverse relative à la nature juridique des parts bénéficiaires, a donné de ces parts une définition critiquable qui ne met nullement fin aux discussions, bien au contraire. Nous avons également indiqué? qu’à notre avis cette définition n’influerait pas sur les règles précédemment admises pour la perception du droit d'apport et résultant de l'assimilation jurisprudentielle des parts aux actions.