V. supra, p

Par contre, la définition intempestive de la loi du 23 janvier 1929 pourrait entraîner, en matière de droit de timbre l'assimilation des parts aux obligations et bouleverser les règles parfaitement satisfaisantes admises jusqu'ici.

Pour obvier à cette nuisible répercussion il suffirait de modifier l’article 25 de la loi du 5 juin 1850

de la manière suivante :

« Les dispositions des articles précédents s'appliquent aux parts bénéficiaires émises par les sociétés commerciales par actions. Elles ne s'appliquent pas aux titres dont la cession n’est parfaite à l'égard des tiers qu’au moyen des conditions déterminées par l’article 1690 du Code civil, ni à ceux qui en ont été formellement dispensés par une disposition de la loi. »

IT

Réforme des lois du 23 juin 1857 et du 30 décembre 1928

Nous avons indiqué! que la taxe annuelle de transmission avait été instituée pour les titres dont la cession ne donne pas par elle-même ouverture à l'impôt; qu’en conséquence, la Régie, allant à l'encontre de la jurisprudence, se refusait à percevoir la taxe annuelle lorsque la cession n’est réali-

sable qu’au moyen des formalités prévues par l’arti-