V. supra, p

cle 1690 du Code civil. Cette solution, fort logique, devrait être renforcée et généralisée par la modification suivante du paragraphe 2? de l’art. 6 de la loi du 23 juin 1857

« Ce droit, pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s’opérer sans un transfert sur les

registres de la société et n’est pas soumise à l’enregistrement, est converti en une taxe de 0,40 %,. »

Par ailleurs nous avons vu! qu’en omettant de soumettre les parts bénéficiaires aux mesures qu’elle édicte, la loi du 30 décembre 1928 (art. 24) crée une controverse et compromet l’efficacité de ses dispositions.

Les deux premiers paragraphes de cet article 24

devraient être ainsi modifiés

« Les cessions d’actions, d'apport et de parts bénéficiaires effectuées pendant la période de non négociabilité sont considérées au point de vue fiscal comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés.

« Pour la perception de l’impôt, chaque élément d’'apport est évalué distinctement, avec indication des numéros des actions ou parts bénéficiaires attribuées en rémuné-

ration à chacun d’eux. À défaut de ces évaluations et indications, les droits seront perçus au tarif immobilier. »

TV. Supra, p.57.

ITT Réforme de la loi du 31 juillet 1920

Nous avons expliqué précédemment! les nombreuses restrictions apportées par l’article 27 de la loi du 31 juillet 1920 à l’exonération qu'il édicte en faveur des sociétés mères en ce qui concerne les produits provenant de leurs sociétés filiales. Nous avons indiqué d’une part l’état d’infériorité économique dans lequel ces restrictions placent notre pays.

D’autre part, nous avons vu que la loi du 23 janvier 1929 était susceptible d'apporter une restriction de plus à cette exonération en excluant les parts du bénéfice de la loi de 1920.

Ces inconvénients disparaîtraient si l’article 27 de la loi du 30 juillet 1920 était rédigé de la manière suivante

« Lorsqu'une société française par actions possède des actions, parts bénéficiaires, parts d’intérêts, commandites et obligations d’une autre société, les dividendes et tous autres produits distribués par la première société sont exonérés de la taxe du revenu des capitaux mobiliers établie par les lois des 29 juin 1872 et 29 mars 1914 dans la mesure des produits déjà imposés de ces actions, parts bénéficiaires, parts d'intérêt, commandites et obligations. »