V. supra, p

Réforme de la loi du 19 mars 1928

Pour les raisons indiquées au cours de cette étudet, le deuxième paragraphe de la loi du 19 mars 1928 concernant le régime fiscal temporaire des fusions

de sociétés devrait être modifié de la manière suivante :

« La perception de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et de l’impôt global sur le revenu sur les plusvalues provenant de l'attribution d'actions ou de parts bénéficiaires est reportée à la dissolution de la société absorbante ou nouvelle. Au cas de fusions successives cette perception est reportée à la dissolution de la der nière société absorbante ou nouvelle. »

Nécessité d’un revirement de la

jurisprudence

Les réformes législatives dont nous signalons l’utilité plus haut devraient être accompagnées d’une modification de la jurisprudence sur les deux points principaux suivants

19 L’Administration et la Cour de Cassation devraient abandonner la théorie périmée et inutile de la « mutation conditionnelle ».

L'attribution, lors de la dissolution de la Société,