II. — Loi du 23 janvier

La loi nouvelle attribue aux parts bénéficiaires la nature d’un droit de créance. L’Administration continuera-t-elle à considérer que l’apport rémunéré au moyen de parts de fondateur constitue un apport pur et simple soumis au droit proportionnel de 3 % ?

1, Rocroi —- 6 mars 1891 —. Péronne 10 janvier 1896.

Weiss

Ou bien assimilera-t-elle cet apport à une vente passible du lourd droit de mutation à titre onéreux ?

Observons tout d’abord que les mots « droit de créance » employés par le législateur sont suivis du correctif essentiel éventuelle sur les bénéfices.

La créance en question est donc un droit aléatoire qui n’existe que le jour où les parts ont droit à un bénéfice. Or il a toujours été admis que, lorsque la seule condition d’une mise en société consiste dans un prélèvement sur les bénéfices, cette condition est le signe distinctif d’un apport pur et simple, alors surtout qu'aucune restriction du contrat ne peut être considérée comme de nature à démontrer l’existence d’une vente!

D'autre part, les nombreuses décisions judiciaires antérieures à la loi de 1929, admettant la théorie du droit de créance, précisaient que les parts bénéficiaires « ne sauraient être considérées comme des créances dans le sens ordinaire du mot; qu’elles constituent une créance d’une nature particulière donnant droit exclusivement à une part dans les bénéfices sociaux disponibles s’il en existe? ».

Le fisc n’avait jusqu'alors jamais invoqué la théorie du droit de créance pour accroître ses perceptions.

S'étant bornée à consacrer cette dernière théorie la

1. Cass., 14 févr. 1886; D. P., 66, 160; Maguéro, Soc., 348. 2. Cass., 20 juin 1917; J. S., 1918, 302.

loi de 1929 n’a pu, par elle-même, augmenter les droits du Trésor!.

Enfin, le droit de mutation, s’il devait être perçu, le serait non seulement sur l'évaluation donnée aux parts dans l’acte de société mais encore sur les sommes qui pourraient ultérieurement être attribuées à ces parts en sus de leur valeur originaire. En effet, lorsque le prix est aléatoire, le droit de mutation est perçu sur une somme évaluée par les parties et le paiement de toutes sommes supplémentaires donne lieu à perception nouvelle. Les droits deviendraient de ce fait absolument prohibitifs.

Nous croyons donc que la perception des droits d'enregistrement ne doit pas être et ne sera pas modifiée par la loi du 23 janvier 1929.

Section III

Taux et liquidation du droit. Paiement

Le droit d'apport de 3 % est dû sur le montant net et cumulé (déduction faite du passif) des apports mobiliers et immobiliers donnant lieu à attribution de parts.

Toute fraction de 20 francs doit être arrondie.

‘ La valeur des apports en nature résulte de l’éva-