AGENCES SITUÉES HORS DU CANTON DE BANQUES CANTONALES

Les mêmes règles de répartition s’appliquent. Le canton perçoit l'impôt sur la fortune, sur la fraction qui lui revient; quant à l'impôt sur les bénéfices, il est également perçu sur la fraction des bénéfices attribuée au canton, fraction à laquelle il convient d'ajouter le préciput de 10 à 25% dont il a été parlé plus haut.

Si les agences de la banque suisse sont situées non plus dans d’autres cantons suisses, mais à l’étranger, le canton du siège social peut, en principe, percevoir les impôts qui frappent la fortune et les bénéfices sur l’ensemble des éléments de la fortune

et sur les bénéfices globaux de l’entreprise, ceux qui sont situés à l'étranger ou tirés de sources situées à l'étranger y compris.

) S. D. N., op. cit., tome Il, page 454.

En fait, la double imposition internationale est évitée totalement ou partiellement par les législations fiscales des cantons.

Tantôt, il est prévu des exemptions d'impôt, sans condition, en faveur des sociétés, par exemple à Bâle-Ville, à Schaffhouse ; tantôt, l’exemption n’est accordée que sou$’ condition de réciprocité, ou moyennant la preuve de l'impôt payé à l'étranger, enfin, l’'exemption peut s'étendre aux deux impôts, impôt sur la fortune et impôt sur les bénéfices, ou à un seul (impôt sur la fortune seu- : lement en Thurgovie).

A Genève et Zürich, l’exemption n’est que partielle : elle n’a lieu que si le montant de l’impôt restant au canton est supérieur à une certaine fraction du montant global de l’impôt : cette fraction est égale, dans le canton de Genève, à la moitié, et dans le canton de Zürich au tiers.

La législation du canton de Berne prévoit des allègements d’impôts pour pallier à la double imposition, mais elle laisse au Conseil d'Etat du canton le soin de statuer dans chaque cas d’espèce. Dans la plupart des cas, les dispositions prévoyant les réductions d'impôts s'appliquent non seulement aux impôts cantonaux, mais aussi aux taxes communales.