SOCIÉTÉS HOLDING

Après la guerre, les sociétés hoiding se sont développées en Suisse; il s'agissait principalement de sociétés de gestion de capitaux étrangers, constituées dans le but de faire échapper ces capitaux à l'instabilité monétaires et aux charges fiscales trop lourdes existant dans les autres pays. Ces mêmes circonstances existant à l’heure actuelle, la multiplication de ces sociétés holding ne peut que s’accroître. Les cantons, pour attirer ce genre de sociétés, ont inséré dans leur législation fiscale des allègements particuliers : ces allègements revêtent tantôt la forme d’une réduction de l'impôt normal; tantôt le capital est taxé à taux réduit et les bénéfices sont exonérés. Des allègements sont aussi accordés sur les impôts communaux.

Voici les dispositions adoptées dans quelques cantons :

Zürich : Impôt sur le capital, 0,55 %. L'impôt communal est

. constitué par un certain nombre de centimes additionnels.

Berne : Aucun allègement. Les holding sont taxées comme les sociétés anonymes.

Bâle-Ville : Les sociétés dont l’objet principal est d’administrer des participations dans d’autres entreprises, ne payent que 1% sur le capital versé et 1/4% sur le capital non versé.

Lucerne : Réduction au quart du montant de l’impôt cantonal,

suppression de l'impôt communal.

Argovie : Réduction du montant de l’impôt spécial et de l’impôt ordinaire de l'Etat au quart, mais taxation ordinaire des immeubles sis dans le canton. Réduction au quart des impôts communaux.

Genève : Imposition cantonale du capital versé, 1,11 %. Imposition cantonale du capital non versé, 0,575 %. Pas d'imposition communale.

TITRE Ill

LE

Solutions internationales apportées aux questions soulevées

par l'imposition des succursales de Banques

Chaque pays taxe les succursales de banques établies sur son territoire sans se préoccuper des taxations que l’entreprise peut encourir par ailleurs du fait d’un autre Etat. Les méthodes de ventilation des éléments imposables diffèrent d’un Etat à l’autre; aussi, malgré les efforts unilatéraux des adm inISiERTIONS fiscales, la double imposition subsiste-t-elle.

Le seul moyen de résoudre le problème est donc apparu dans: des accords internationaux. Mais la conclusion de conventions. destinées à éviter la double imposition présente des difficultés techniques qui ont nécessité une étude préparatoire du phénomène lui-même.

La Société des Nations d’une part, la Chambre de Commerce. internationale d’autre part, ont consacré une partie de leur activité à la recherche des moyens propres à éviter la taxation d’une matière imposable par les administrations fiscales de deux pays. différents.

Après avoir examiné rapidement ces travaux préparatoires, on étudiera les effets des conventions passées par la France avec différents pays sur l'imposition des succursales de banques, et les effets des conventions passées par la Grande-Bretagne, l'Italie, les Etats-Unis et la Suisse, sur l'imposition des succursales de banques établies respectivement dans ces pays.

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