CHAPITRE II

LS

Effets des conventions internationales passées par la France sur le régime fiscal des succursales de banques au regard du droit français

Le régime fiscal des succursales de banques françaises situées à l'étranger et de banques étrangères en France peut être modifié par l'incidence des dispositions insérées dans les conventions conclues entre la France et l'étranger. Les banques peuvent se prévaloir de deux catégories de traités internationaux : les traités de commerce généraux qui contiennent des clauses que les banques peuvent invoquer pour obtenir des allègements fiscaux, et les traités purement fiscaux.

Après avoir étudié brièvement les effets sur le régime fiscal des |

succursales de banques des clauses insérées dans les traités de commerce, on verra quelles sont les conséquences des conventions destinées à éviter la double imposition qui ont été passées par la France avec l'Italie, avec les Etats-Unis et avec les autres pays.