francs

3° Exemple : La filialS suisse n’est pas abonnée à l’impôt français, la banque italienne paye l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières sur la somme de 500.000 francs.

Article 28 de la loi du 31 juillet 1920

En ce qui concerne l’article 28 de la même loi, dont le bénéfice est étendu aux banques italiennes, il résulte que les intérêts des prêts consentis au moyen de fonds d'emprunt à une société française par une banque italienne, qui est imposée en France à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières d’après une quotité imposable, sont exonérés de l’impôt français dans les mêmes conditions que si les prêts avaient été consentis par une société française : l’article 137 du Code des valeurs mobilières est donc applicable.

1% Exemple : une banque italienne est imposée en France d’après une quotité égale à 1/10.

Elle contracte un emprunt de 5.000.000 et consent des prêts à des sociétés françaises de 2.000.000 ; ces prêts portent intérêt à

Les intérêts de ces prêts doivent être exonérés en vertu de l’article 137.

Les intérêts des prêts en question s'élèvent à 100.000 francs. L’exonération de l’article 137 porte donc :