SECTION I CONVENTIONS PASSEES PAR LA GRANDE-BRETAGNE

$ 1. — Convention anglo-espagnole du 27 juin 1924

Cette convention est du même type que la convention francoespagnole de 1926. Elle accorde l’équivalence fiscale aux banques

originaires des deux pays. A la différence de la convention fran-

çaise, la convention anglo-espagnole contient la clause de la nation la plus favorisée. On y retrouve les mêmes dispositions relatives à la répartition des revenus.

Du point de vue anglais, le régime fiscal des succursales de banques n’est donc pas affecté par la convention.

Toutefois, à la différence des banques françaises ayant des suc

cursales en Espagne, les banques anglaises qui travaillent dans

les mêmes conditions peuvent être soumises, en vertu de la disposition onzième du tarif III de l’article 4 de la loi espagnole des Utilités, à une taxe n’excédant pas le quart pour mille de leur capital social, nominal et réserves, déduction faite du capital et des réserves affectées aux succursales établies en Espagne (1).

$ 2. — Convention anglo-suédoise du 6 juillet 1931

La convention anglo-suédoise conduit à exempter les banques suédoises qui ne sont pas considérées comme résidentes en Grande-Bretagne, de l’income tax anglais sur les bénéfices « réalisés

(1) Cahiers de droit étranger, op. cit., tome II, page 34.

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