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ÉNGÈGES
nds
Succursale française de banque américaine
Si, au conträire, il S’agit d’une banque américaine ayant uñe succursale en France, l’administration fédérale doit, en vertu dé la convention, taxer la banque américaine uniquement sur les établissements qu’elle possède aux Etats-Unis, au lieu de la taxer sur son revenu global, ét d’imputer sur le montant de l'impôt ainsi calculé l'impôt perçu sur le revenu tiré de pas en vertu de l’article 131 du Revenu Act.
ê Exemple : une banque américaine a une succursale en France. Cette succursale réalise 1.000.000 dollars de bénéfices imposables.
1° Taxation d’après la convention franco-américaine : le bénéfice de la succursale est entièrement exonéré de l’income tax.
Voici comment ce bénéfice aurait été taxé aux Etat-Unis en vertu du droit commun.
2° Tazxation d’après le droit commun : le bénéfice de la succursale française aurait dû entrer dans le bénéfice global de la banque américaine, et c’est ce bénéfice global qui aurait été assujetti à l’income tax à 15% (1).
Mais, en vertu de la section 131, on se souvient qu’il peut être imputé sur l'impôt dû en Amérique, l'impôt dû ou acquitté à l'étranger sur le même revenu dans les limites d’un maximum. Ce maximum est dans l’exemple choisi :
