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Dee - ce = CONCLUSION 347 2 rer, soit à toutes les clauses de la convention, soit seulement à Certaines de ces clauses, attendu que dans ce cas, l'Autriche se réserve de traiter les sociétés du canton considérée par voie de

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(1) La réunion récente de l'Autriche à l’Allemagne conduira sans doute à l’ap- plication pure et simple de la convention Helvetico-Allemande du 15 juin 1931 __ Aux banques qui possèdent des établissements à la fois en Suisse et en Autriche.

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Au terme de cette étude, il convient de jeter un coup d'œil en arrière et d'apprécier les différents régimes fiscaux auxquels sont soumises les succursales de banques en France, en Grande-Bretagne, en Italie, aux Etats-Unis et en Suisse.

Les problèmes envisagés ne sont en somme qu’un aspect spécial du problème beaucoup plus général de la taxation des sociétés nationales et étrangères : cependant, ils méritent un examen particulier parce que les conditions d'établissement et d’exploitation des établissements de banque présentent des caractères distincts de celles des autres entreprises commerciales.

Il semble donc, en somme, que deux faits se dégagent du régime actuel des succursales de banques dans les cinq pays étudiés, c’est d’abord la lourdeur souvent excessive de la charge d'impôts que les banques ont à supporter à raison de l’ouverture et du fonctionnement de leurs succursales. C’est ensuite l’absence à peu près complète à l’heure actuelle de solutions apportant un remède aux difficultés exposées dans l'imposition des succursaies de banques.

En ce qui concerne le premier point, il faut considérer que l’importance des charges fiscales dont souffrent les banques et leurs succursales sont moins le résultat du désir de surtaxer cette catégorie d'entreprises, que la conséquence de la nécessité impérieuse dans laquelle se trouvent actuellement les budgets des cinq pays envisagés, de subvenir à des dépenses sans cesse croissantes, causées particulièrement par la multiplication des lois sociales et la course aux armements. :

C’est pourquoi, au cours de ces dernières années, a-t-on assisté à l’augmentation des tarifs des impôts existants, d’une part, à la création de nouveaux impôts, d'autre part : en France, aux Etats- Unis, les réserves ont été assujetties à des taxations plus ou moins sévères ; en Italie sont nés un impôt extraordinaire sur les distributions, un impôt sur le revenu des titres au porteur. En Suisse, la contribution fédérale de crise à fait sentir ses effets jusqu’au commencement de l’année actuelle. Seul le législateur anglais n’a