VALEURS FRANCAISES

Le principe de la taxation des valeurs mobilières au droit de timbre est contenu dans le titre I, chapitre I du Code des Valeurs mobilières.

Le droit proportionnel atteint les actions qui représentent le capital social, les obligations, les parts bénéficiaires et tous les titres qui, pour une même émission, ont des modalités uniformes et qui sont susceptibles d’être cotés en bourse.

Les actions d’apports sont soumises au droit proportionnel après la période de non-négociabilité de deux ans et si les titres sont matérialisés.

Sont également taxables les bons au porteur ou à ordre qui sont d’un type uniforme pour une même émission et cotables en bourse (1).

Enfin, les actions que les administrateurs doivent déposer dans la caisse sociale à titre de garantie sont atteints par le droit proportionnel, car bien qu’inaliénabies, ils n’en restent pas moins négociables.

Exigibilité et Liquidation du droit proportionnel

L'impôt du timbre est exigible dès la création matérielle du titre. Il n’est donc pas dû si le titre n’est pas matériellement créé.

Le droit est liquidé sur la valeur nominale pour les obligations avec prime de remboursement ; le droit est liquidé sur la valeur de remboursement du titre.

À la valeur vénale des actions, il faut ajouter la prime d’émission s’il y en a une; si la valeur nominale n’est pas indiquée, la déclaration estimative de l’article 72 du Code de l’Enregistrement doit être faite à l’administration.

Paiement du droit

Le droit de timbre doit être payé personnellement par la société émettrice, sans que celle-ci ait un recours quelconque contre les porteurs sauf dans le cas où une convention entre la société et

(1) Si les bons ne sont pas de type uniforme et ne sont pas cotables en bourse, ils supportent le droit de timbre des effets de commerce (C. T. Titre IT, art. 77 et suiv.).

les porteurs permet de répercuter sur ceux-ci le droit propor- : tionnel.

L'impôt peut être réglé, soit au comptant, soit par abonnement, au choix de la société. L'option doit avoir lieu au moment de la création ou de l'émission ; si aucune option n'intervient, l'impôt doit être payé au comptant.

Dans le paiement au comptant, l'impôt est perçu au moment où les titres sont déposés au bureau du chef-lieu du département, pour être envoyés aux ateliers du timbre dans lesquels ils reçoivent une empreinte sèche et une empreinte en noir.

Dans le paiement par abonnement, la société doit faire une déclaration au bureau de l’enregistrement du siège social indiquant la raison sociale, l’adresse du siège, la date de l’acte constitutif, ou de l'emprunt, le nombre et la valeur des titres.

L'abonnement est constaté sur les titres par une empreinte sauf si l'administration en a dispensé expressément la société, auquel cas mention de la publication au Journal Officiel de l’autorisation doit être indiquée sur les titres.

Le droit de timbre est réglé par versements trimestriels.

Tarif

Le tarif applicable est celui qui est en vigueur le jour de la création matérielle des titres.

Actuellement, le droit proportionnel de timbre au comptant est de 2% pour les sociétés dont la durée ne dépasse pas dix ans; et 4% pour les autres.

Le taux de l’abonnement est de 0,20 %. Etant donné la charge que représente le droit de timbre proportionnel au comptant, la société préférera dans presque tous les cas l’acquitter par abonnement.

Régimes spéciaux

Le droit de timbre proportionnel n’est pas dû en cas de renouvellement des titres ; de même dans le cas où les titres sont déposés dans les caisses sociales, de même quand les actions de jouissance remplacent des titres qui ont déjà été timbrés; de même pour les certificats de titres provisoires.

Si la société est restée improductive pendant deux années consécutives, c’est-à-dire si elle n’a fait aucune distribution de bénéfices, ni augmenté aucune réserve en dehors de la réserve légale,

et si elle n'était pas capable d’en faire, les paiements trimestriels de l’abonnement peuvent être suspendus. La distribution de tantièmes n’est pas une preuve de productivité, au contraire la distribution de bénéfices fictifs ou d'intérêts statutaires versés en dehors de l'existence de bénéfice aux actionnaires fait obstacle à la suspension des droits. ï

Enfin, lorsque la société est mise en liquidation judiciaire, Vabonnement continue, mais en vertu du principe précédent, le paiement du droit peut être suspendu.

. Mais si l’abonnement est contracté au cours de la liquidation, il est nul et doit être remplacé par le paiement au comptant.