TAXES LOCALES

Les impôts perçus au profit des collectivités locales taxent la - propriété foncière d’une façon plus lourde que les impôts d'Etat.

Ils comprennent : -

1° Des centimes additionnels à l’ancien impôt foncier d'Etat et assis sur le principal fictif calculé d’après l’article 305 du Code des Impôts directs. L'Etat peut percevoir sur le montant de cette imposition des centimes pour frais de perception (3,25 centimes) (art. 312 et 313 C.ID.).

2° Taxes communales et départementales sur le revenu net des propriétés bâties (C.ID., art. 330).

3° Taxes communales et départementales sur la valeur locative des locaux servant à l’exercice de la profession. À

4° Taxes communales diverses relatives à l’entretien de la voirie, aux services de nettoiement, au déversement de l'égout, etc.