PES

L'établissement au regard de la patente. — Le droit fixe de la patente s'applique à chaque établissemenu distinct de l’entreprise.

L'établissement distinct est essentiellement une installation fixe. Ainsi un employé de banque qui se rend dans une commune le jour du marché, et sert d’intermédiairé entre la banque et sa clientèle, mais qui ne possède dans cette commune aucun bureau n’est pas considéré comme un établissement distinct sujet à la patente (1). j

Au contraire, il y a établissement distinct, quand le préposé traite dans des locaux affectés à la banque (2), même si le bureau n'est ouvert que périodiquement, ou bien seulement à certains jours de la semaine (3), même s’il n’a pas de comptabilité propre (4) et s’il s’en remet à un autre établissement pour recouvrer tous les effets et exécuter tous les ordres de bourse qu’il reçoit (5).

Les différentes succursales d’une même banque peuvent être ainsi frappées par des patentes différentes, suivant les opérations qu’elles sont chargées d'effectuer.

Exigibilité. — Les droits fixes sont exigibles dans les communes où sont les établissements (269 C.ID.).

L'établissement dont les opérations tombent sous des définitions diverses taxées séparément par le tarif, n’est soumis qu’à un seul droit fixe, le plus élevé de ceux qu’il aurait à payer s’il était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce d'activités distinctes (Article 268 C.I.D.).

Au contraire, si plusieurs banques non liées entre elles par un contrat de société, ont une même succursale, il est dû autant de . droits fixes que de banques représentées par la succursale.

Dans le cas où l'établissement tombe sous le coup de plusieurs patentes, les taxes variables (Tableau B) sont établies d’après. tous les éléments d’impositions afférents aux diverses activités exercées, mais il ne paie que la plus élevée des taxes déterminées.

Réduction. — Lorsqu'un décret de dénombrement fait passer une commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle faisait précédemment partie, l’augmentation du droit fixe n’est appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années. (Article 267 C.ID.).

- @:c , 18 mars 1857; D. 58, 3, 4; 25 novembre 1910; Rec. C. E., 835. a (2) C. E” 8 février 1884 et 14 décembre 1883; D. 85, 3, 99; 1er août 884 D. 86, 38, (3) C. Es 5 décembre 1910; Rec. C. E., p. 870.

(4) G. E., 5 décembre 1930; D.H. 1931, 136.

(6) GC. E., 11 deécembre 1856, D. 67, 3, 46; 10 mai 1890, Rec. S. E., p. 492.

D’après l'article 273 du code des impôts indirects, le droit proportionnel de patente est établi sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice de la profession.

Il est fixé au vingtième pour la patente d’escompteur qui relève du tableau A ; au dixième d’une manière générale pour les patentes des tableaux Bet C:

La valeur locative sur laquelle est assis ce droit proportionnel . est déterminé soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer est régulièrement constaté et notoirement connu, et à défaut de ces bases par voie d'appréciation. Le droit proportionnel est exigible dans toutes les communes où se trouve un établissement.

$ 2. — Fonctionnement de l'impôt

Annualité de l'impôt. — L'impôt des patentes est dû pour l’année entière à raison des faits imposables existant au 1” janvier. (Article 287 C.ID.).

Si un établissement est ouvert en cours d’année, l’impôt est dû à partir du 1* du mois dans lequel les opérations ont été commencées. Quand par suite de transformations, l'établissement se trouve passible d’un droit fixe, ou d’un droit proportionnel plus élevé qu'auparavant, il est dû au prorata un supplément de droit fixe, à compter du 1* du mois dans lequel le changement est intervenu. (Article 288 C.I.D.).

En cas de cession d'établissement, la patente du cédant peut être transférée sur la demande de celui-ci au cessionnaire.

Enfin en cas de fermeture d’un établissement pour quelque cause que ce soit, les droits ne sont dûs que pour le passé et le mois courant. Sur réclamation de la société intéressée, il peut être accordé décharge du surplus de la taxe

: Majoration des droits. — Si la société de banque possède plus de cinq établissements, les droits fixes et proportionnels qui sont dus sont augmentés d’un quart, si le nombre des établissements ne dépasse pas dix, d’un tiers, s’il est compris entre onze et vingt, de moitié, s’il est compris entre vingt et un et cinquante, et doublés s’il est supérieur à cinquante.

-$ 3. — Contribution pour frais de Chambre de Commerce

L'article 338 du code des impôts directs prévoit une taxe additionnelle à la contribution des patentes, pour pourvoir aux dépenses des chambres et des bourses de comrnerce.

Des décrets fixent chaque année les sommes à imposer au titre de cette contribution.