SECTION I. — BANQUES FRANÇAISES

Le régime des valeurs mobilières françaises s'applique en effet aux titres des filiales de banques qui sont constituées sous la forme d’une société française.

$ 1. — Droit de transmission

L'article 34 du code des valeurs mobilières frappe d’un droit de transmission foutes les cessions de titres ou promesses de vente d'actions, d'obligations des sociétés. Mais il faut faire une distinction, d’une part entre les titres nominatifs pour lesquels le droit de transmission est de 0,60 % de la valeur négociable, et les titres au porteur qui sont soumis à une taxe annuelle de 040% du capital des titres, représentative du droit de transmission.

Les mutations taxables sont celles qui, d’une part, sont faites entre vifs et à titre onéreux et, d'autre part, ont pour objet des valeurs négociables. s