TITRES NOMINATIFS

Les titres nominatifs et d’une façon générale tous ceux dont la cession, pour être valable, doit être inscrite sur registre de la société, sont frappés à chaque mutation d’un droit de transfert.

Exigibilité

Pour être taxable, la mutation doit être réelle, par exemple en cas de négociation du titre en bourse, en cas de vente directe, en cas de changement de propriétaire par suite de la fusion d’une société avec une autre société.

Au contraire, les transferts d’ordre par exemple de garantie ou ceux qui ont déjà été soumis par ailleurs à l’impôt, doivent être effectués gratuitement.

Liquidation

Le taux de 0,60 % est perçu sur la valeur négociée du titre, déduction faite des versements qui restent à faire sur les titres non entièrement libérés (Article 42 C.V.M.). Le fait générateur est le transfert sur les registres sociaux, et le taux applicable en cas de changement de tarif est celui existant à la date du transfert.

Paiement

Le droit est perçu à l’occasion de chaque transfert, par l’établissement de banque émetteur. Il doit en faire le versement trimestriellement au bureau de l’enregistrement du siège social. A cet effet, une déclaration doit être souscrite dans les vingt premiers jours des mois de Janvier, Avril, Juillet, Octobre, pour les transferts qui ont eu lieu dans le trimestre précédent.

La déclaration doit être accompagnée d’un relevé indiquant la date de chaque transfert, les noms et domiciles des cessionnaires et cédants, le total de la somme taxable ou l'indication que les titres sont sans valeur, enfin le détail des transferts exemptés de droits.