ASSIETTE DE L’IMPOT

Les revenus soumis à la taxe sont énumérés dans l’article 50 du code des valeurs mobilières.

Actions

Sont taxés les intérêts, dividendes, arrérages, et touts autres produits des actions et des parts.

D'une manière générale donc, toutes les distributions normales ou exceptionnelles sont imposables : en particulier, les distributions de bénéfices servant à payer en l’acquit des actionnaires . le passif qui grève leurs apports, ou bien les impôts qu’ils doivent et spécialement l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, les distributions de bénéfices employés à la libération d'actions nouvelles ou d'actions anciennes, et celles qui sont faites aux actionnaires titulaires de délégations de bénéfices. D’une façon générale, toutes les remises aux associés de valeurs en représentation de l’excédent du fonds social sur le capital sont taxées, de même que Jes bonis de liquidation en fin de société.

Dans le cas où tous les titres sont réunis dans une même main, l’impôt est dû d’une part sur l’excédent des biens possédés avant la dernière acquisition de titres et la valeur nominale des titres représentatifs et, d’autre part, sur l'excédent du prix d’achat sur la valeur nominale du dernier paquet.

En cas de fusion de sociétés, la distribution de nouveaux titres d’un nominal plus élevé sans versement de la part des actionnaires est taxable. Cependant l'impôt dû sur les plus-values qui résultent de l'attribution gratuite de titres aux actionnaires est reporté à la dissolution de la société absorbante ou nouvelle à condition que toutes les sociétés nouvelles et anciennes soient françaises et que la fusion ait été enregistrée avant le 15 avril 1937 (Article 151 C.V.M.

Si, . une réduction du capital due à des pertes, la société le reconstitue, l’administration voit dans cette opération une dis-

tribution taxable.

La répartition des primes d'émission est taxable quand elle est faite à d’autres personnes que celles qui ont payé des primes et, dans tous les cas, quand avant la répartition, les primes ont reçu dans la société une affectation spéciale, Au contraire, les distributions faites aux actionnaires à titre de remboursement d’apports ou de remboursement des primes d'émission qu’ils ont payés ne sont pas taxables.

Distributions des réserves

L'impôt est dû quel que soit l’origine des réserves, que la distribution soit faite par augmentation de la valeur nominale des actions ou par remise d'actions gratuites ou par tout autre procédé.

Cependant, les tribunaux semblent restreindre l'application de la taxation quand le bénéficiaire de l’action gratuite a la possibilité de transformer librement son titre en numéraire.

Mais la Cour de Cassation ne distingue pas et taxe dans tous les cas. La distribution est taxable même si les réserves ont reçu auparavant un emploi spécial.

Remboursement, amortissement des actions, parts d'intérêts et commandite

Ils sont taxables, qu’ils soient totaux ou partiels, lorsqu'ils interviennent avant la dissolution ou la mise en liquidation de 1a société et à condition qu’ils soient faits avec les bénéfices sociaux (R.A.P. 29 mai 1926) (1).

Au contraire, les amortissements faits au moyen de la réalisation d’un bien de l'actif ou par prélèvement sur les éléments autres que le compte « profits et pertes », les réserves ou provisions diverses du bilan ne sont pas taxables. L’impôt n’est pas applicable non plus aux sociétés dont les statuts ont prévu antérieurement, à la loi du 13 juillet 1925 l’amortissement obligatoire des actions tee 11 C.V.M.).

Intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions

Toutes ces distributions sont imposables ; toutefois, dans les sociétés à responsabilité limitée, les dividendes, intérêts et pro-

(1) J. O., 4 juin 1926.

duits des parts revenant à deux associés gérants seulement, et n’excédant pas 50.000 francs pour chacun, sont dispensés de lim pôt (Article 139 C.V.M.).

Produits des obligations et emprunts

L'impôt s'applique aux intérêts, arérages et autres produits des emprunts de la société ; ces emprunts peuvent résulter d’une émission de valeurs négociables, d'actes de prêts, authentiques ou sous seing privé, garantis ou non garantis, et d’une manière générale de toute opération par lesquelles une société peut se procurer des fonds.

Le revenu taxable est celui qui a été distribué dans l’année à l'exclusion des produits qui n’ont pas un caractère périodique.

Contrairement à ce qui a lieu pour les actions, l'impôt pris en charge par la société ne constitue pas un bénéfice indirect taxable.

Distributions faites aux administrateurs

L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières s’applique aux bénéfices distribués aux membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance des sociétés anonymes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Sont seules taxables les sommes reçues par les administrateurs à raison de leurs fonctions d’administrateurs et non à d’autres titres comme ce serait le cas pour les sommes rémunérant l’administrateur pour le travail qu’il fournit dans la société (Article 155 C.V.M.).

L'impôt frappe le montant brut des sommes allouées, sans déduction des dépenses faites pour les acquérir ni des impôts pris en charge par la société, sauf en ce qui concerne les indemnités pour frais de voyage et de représentation lorsqu'il s’agit d’un simple remboursement et non d’une allocation forfaitaire.

Produits des parts de fondateurs

L’impôt frappe tous les produits des parts. Sont aussi taxables les attributions gratuites de parts dans les bénéfices sociaux et les rachats des parts au moyen des mêmes bénéfices sociaux ou d’une émission d'obligations devant être amorties au moyen de prélèvements sur ces bénéfices.

Dans le cas du rachat des parts, l'impôt est assis sur la différence entre le prix du rachat ou la valeur nominale des titres

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remis en échange et la valeur initiale des parts déterminée, soit par la valeur nominale, soit par déclaration de la société.

Lots et primes de remboursement

En ce qui concerne les primes de remboursement, l'impôt frappe non seulement la prime, mais aussi l'interet couru depuis le détachement du dernier coupon.

Distribution des jetons de présence aux actionnaires

L'impôt taxe le montant des jetons sans déduction pour frais ; et sans tenir compte du fait que les fonds ont été prélevés sur les. bénéfices sociaux ou bien sur les frais généraux.